Formalités et documents d’urbanisme

Vous souhaitez réaliser des travaux ?

Veuillez consulter les règles en vigueur pour mener à bien votre projet et vérifier que vos travaux nécessitent une déclaration ou un pemis de construire :

Déterminez la personne qui va rédiger le permis (vous-même ou avec un architecte).
Tenez compte également des délais !

Vous pouvez constituer, envoyer et suivre vos dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme directement sur le Portail Usager Urbanisme de la commune.
Pour ceux qui le souhaitent, le dépôt et l’instruction des demandes d’urbanisme pourront toujours se faire sous format papier, en Mairie.

Formulaires CERFA et renseignements sur le site www.service-public.fr rubrique Urbanisme

Il est nécessaire d’attendre l’arrêté municipal d’autorisation d’urbanisme avant de réaliser les travaux.

Le service urbanisme de la Mairie des Loges-en-Josas est disponible aux heures d’ouverture de la mairie pour tout renseignement.

N’hésitez pas à prendre rendez vous pour préparer votre projet et poser toutes les questions utiles avant le dépôt de votre dossier.

Service urbanisme 01 39 07 16 74  ou urbanisme@mairieleslogesenjosas.fr

La commune des Loges en Josas est adhérente au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Yvelines – CAUE 78.
www.caue78.fr

Vous pouvez avoir gratuitement des conseils et des propositions de solutions à votre projet de la part d’un architecte-conseiller.

Contact : CAUE 78 – 3 place Robert Schuman, 78180 Montigny le Bretonneux
01 30 48 00 14
caue78@caue78.com

  1. Constitution de votre dossier de demande d’autorisation
    Formulaires et renseignements sur le site www.service-public.fr rubrique Urbanisme

  2. Dépot de votre dossier complet
    en 4 exemplaires pour une Déclaration Préalable et 7 exemplaires pour un Permis de Construire
    Enregistrement de votre demande, en Mairie, service urbanisme
  3. Délais d’instruction du dossier
    voir ci-dessous
  4. Décision sur la demande et affichage de l’arrêté en Mairie
    dans les 8 jours de la date de décision
  5. Acceptation du dossier
    Votre demande d’autorisation d’urbanisme fait l’objet d’un arrêté municipal qui vous est envoyé.
    Vous bénéficiez d’un délai de 3 ans à la date de l’arrêté d’autorisation pour démarrer les travaux.
    L’arrêté d’autorisation est le fait générateur de la Taxe d’Aménagement.
  6. Affichage sur le terrain de la décision sur panneau réglementaire AVANT le début des travaux
    L’affichage est très important : il conditionne le départ du délai de 2 mois du recours des tiers.
    Le panneau réglementaire doit être lisible de la voie publique et affiché pendant toute la durée des travaux.
  7. Déclaration d’Ouverture de Chantier en cas de Permis de construire ou permis d’aménager
    A déposer en Mairie 3 exemplaires, Service urbanisme, dès le début des travaux.
  8. En fin de chantier, Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux – DAACT
    A déposer en Mairie 3 exemplaires, Service urbanisme, dès la fin des travaux, que ce soit pour une Déclaration Préalable ou un Permis de Construire.
    Le dépôt de ce formulaire déclenche le délai pour la visite de conformité.
  9. En cas de REFUS
    N’hésitez pas à contacter le service Urbanisme de la Mairie.
    Il est tout à fai

Déclaration préalable

  • Délai d’instruction de droit commun : 1 mois
  • Aux Loges en Josas, en site inscrit ou classé et en périmètre de protection d’un monument historique : 2 mois

Permis de construire de maison individuelle

  • Délai d’instruction de droit commun : 2 mois
  • Aux Loges en Josas, en site inscrit et en périmètre de protection d’un monument historique : 3 mois
  • Aux Loges en Josas, en site classé : 8 mois

Permis de construire ou permis d’aménager

  • Délai d’instruction de droit commun : 3 mois
  • Aux Loges en Josas, en site inscrit en périmètre de protection d’un monument historique : 4 mois
  • Aux Loges en Josas, en site classé : 8 mois

 

 

Les travaux soumis à déclaration préalable sont exclus du champ du recours obligatoire à un architecte.
Le recours à un architecte est obligatoire dans le cas d’un permis de construire dès lors que le projet finalisé a pour effet de porter à plus de 150m² la surface de plancher.

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m, y compris les combles aménagés et les caves

Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction (c’est-à-dire d’un mur à un autre, à l’intérieur de la construction).

Règles de calcul sur www.service-public.fr

La taxe d’aménagement est perçue par la commune, le département et la région pour toute création de surface supérieure à 5 m² et tout agrandissement ou extension.

Ces surfaces sont à déclarer lors du dépôt de la Déclaration Préalable de travaux ou du Permis de Construire.
L’avis de la Taxe d’Aménagement est ensuite adressé au redevable dans les 6 mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

En savoir plus sur www.service-public.fr rubrique Taxe d’aménagement (simulateur de calcul disponible)

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