Demande de logement social

Une démarche en 2 étapes à renouveler tous les ans

Si vos ressources sont trop limitées pour trouver un logement à loyer libre correspondant à vos besoins aux Loges ou dans les environs, vous pouvez faire une demande de logement social.

Cette démarche comporte deux étapes, qui doivent impérativement être renouvelées tous les ans pour rester valables et pour conserver votre ancienneté.

Inscription nationale unique

Inscription valable pour toutes les demandes dans plusieurs communes. 
Un numéro unique valable dans toute l’Ile de France vous sera attribué.

Le ministère du logement a récemment mis en ligne un portail internet pour simplifier et clarifier la procédure de demande de logement social www.demande-logement-social.gouv.fr

Les personnes souhaitant obtenir un logement social peuvent ainsi créer, renouveler et/ou mettre à jour leur demande de logement sans avoir à se déplacer physiquement auprès d’un service enregistreur (organisme de logement social ou collectivité locale).

En savoir plus  :

• Service public : le logement social 

Inscription en Mairie

Le formulaire de demande (téléchargeable ci-dessous) est à remplir et à déposer à la Mairie, accompagné des pièces justificatives demandées.

Attribution en cas de disponibilité d’un logement : 
les dossiers sont examinés en commission municipale. Les critères suivants sont étudiés : 

•  la composition familiale qui doit correspondre au logement proposé;
• les conditions actuelles de logement et de l’urgence du relogement (personnes mal logées, menacées d’expulsion, en logement insalubre…)
• les conditions de ressources (respect des plafonds)
• l’ancienneté de la demande

Les dossiers retenus sont transmis à la société gestionnaire à qui revient la décision en fonction de ses propres critères, en particulier le taux d’occupation et le plafond des ressources autorisé.

Compte tenu du faible taux de rotation de ces logements, il est recommandé d’élargir la recherche et d’effectuer le plus de démarches possibles :

• auprès d’une ou plusieurs autres mairies pour bénéficier d’un logement sur ces communes.
• auprès des bailleurs sociaux du département ;
• si vous êtes salarié d’une entreprise privée de plus de 20 personnes : demander à obtenir un logement réservé dans le cadre du 1 % logement. –   si vous êtes fonctionnaire, s’adresser au service social de l’administration concernée.
• en cas de demande prioritaire : demander à la préfecture à bénéficier d’un logement réservé par le préfet.