Mairie Les Loges en Josas

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Urbanisme : nouvelles modifications des délais d'urbanisme

21/04/2020 -
Les délais sont suspendus jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 24 mai 2020, au lieu du 24 juin....


Compte tenu de l'état d'urgence sanitaire décrété le 23 mars 2020 (paru au Journal Officiel le 24 mars 2020), une première ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 avait notamment suspendu les délais applicables en matière d'urbanisme. 

Ces délais avaient été ainsi suspendus à partir du 12 mars 2020 jusqu'à la date du 24 juin 2020 correspondante à 1 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.


L'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 modifie ces dispositions particulières qui avaient été prises en matière de délais administratifs.

Ainsi, les délais applicables en matière d'urbanisme ne sont plus suspendus jusqu'au 24 juin 2020, soit 1 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, mais suspendus jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 24 mai 2020.


- Tout délai courant à la date du 12 mars 2020 sera suspendu jusqu'à la date du 24 mai 2020 inclus.

- Tout délai débutant entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020 sera reporté à la date du 25 mai 2020.


Pour rappel, sont concernés par ces dispositions : 

- les délais d'instruction des demandes formulées en matière de droit des sols (déclaration de travaux, permis de construire, permis d’aménager, etc.)

- les délais d'instruction des déclarations présentées aux autorités administratives (déclaration d'intention d'aliéner)

- les délais de contrôle des travaux (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux)

- les délais de recours envers les décisions administratives.


Le service urbanisme se tient à votre disposition pour toute information complémentaire : urbanisme@mairieleslogesenjosas.fr



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