Nous avons constaté que des travaux de construction et/ou de modification d’habitation ont été effectués sans faire de déclaration de préalable ou de demande de permis de construire. C’est pourquoi nous pensons qu’il est nécessaire de rappeler les règles d’urbanisme en vigueur.
1.Déclaration préalable (article R 421-9 et suivants du Code de Urbanisme)
Définition :
Elle concerne toute construction, sur un terrain déjà bâti, d’une SHOB maximale de 20m² ou moins. Ainsi, les piscines non couvertes, l’installation d’un petit abri de jardin, d’un garage et tous les travaux concernant la modification de l’aspect extérieur du bâtiment (changement de fenêtres, nouvelle couleur de crépis, etc …) doivent faire l’objet d’une telle demande.
Mode d’emploi :
Il suffit de se rendre à la mairie de votre commune et de retirer un formulaire de « Déclaration Préalable ». Il est facile de le remplir seul : une notice explicative indique les pièces à fournir et les cases à remplir. Ensuite la demande doit être déposée à la mairie qui l’enregistre, lui affecte un numéro et se charge d'instruire le dossier.
Il est essentiel de remplir correctement le formulaire et de joindre toutes les pièces demandées. En effet toute omission entraînera le classement du dossier en incomplet et reportera le délai d’instruction jusqu’à la complétude du dossier.
Temps d’instruction :
Le délai d’instruction est de 1 mois minimum majoré d’un mois supplémentaire pour toute consultation de services extérieurs (ABF, Pompiers….).
Exécution des travaux :
Les travaux peuvent débuter après le délais de recours (2 mois pour les tiers et 4 mois pour l’autorité compétente). Ce délai part de l’autorisation expresse (décision écrite signée par le Maire) ou tacite. L’autorisation doit être affichée sur le terrain en même temps que l’affichage en mairie.
2.Permis de construire (article L 421-1 nouveau et suivants du Code de Urbanisme)
Définition :
Il s’impose dès que l’on veut construire un bâti de plus de 20 m². Par exemple, aménagement de combles lorsque le plancher n’est pas porteur et doit être créé, dans le cas contraire une déclaration préalable suffit (pas de création de SHOB mais seulement de SHON donc la distinction des 20 m² ne joue pas), un garage destiné à abriter deux véhicules ou un changement d’affectation d’un local.
Idée reçue :
Ce n’est pas à partir de 20 m² de SHON que l’on dépose un permis de construire mais bien dès les premiers m². En effet une DP inférieure à 20 m² de SHON se dépose sur un terrain déjà bâti. Lorsque le terrain est nu, si l’on veut construire il faut automatiquement déposer un PC abri de jardin y compris.
Délai d’instruction :
Le délai minimum légal est de 2 mois minimum majoré d’un mois supplémentaire pour toute consultation de services extérieurs (ABF, Pompiers….).
Exécution des travaux :
Les travaux ne peuvent entrepris qu’après le délai de recours (2 mois pour les tiers et 4 mois pour l’autorité compétente. Ce délai part de l’autorisation expresse (décision écrite et signée par le Maire) ou de l’autorisation tacite (lorsque le projet n’est pas situé en périmètre ABF). Il est interdit de commencer les travaux sans une réponse favorable du service instructeur notifiée par la mairie.
Comme pour la déclaration préalable, l’autorisation de construire devra être affichée sur le chantier.
Ce qu’il faut savoir :
Pour construire une piscine :
· Non couverte c’est une déclaration préalable
· Avec un Pool House inférieur à 20 m² fera l’objet d’une déclaration préalable, tout comme une piscine couverte
· Avec un Pool House supérieur à 20 m² fera l’objet d’un permis de construire
· Couverte ou avec un Pool House c’est un permis de construire.
La déclaration préalable et le permis de construire ont un délai de validité de 3 ans à compter de la date de décision.
