CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
- Le demandeur doit habiter les Loges en Josas ou le défunt devait résider en notre commune au moment de son décès.
- Le défunt ne devait pas être de nationalité étrangère (seules les autorités de leur pays d'origine sont habilitées), aucune succession ne doit être ouverte chez un notaire.
- Le montant total de la succession ne doit pas être supérieur à 5400€ (une attestation sur l'honneur devra être signée par vos soins).
- Il ne doit pas exister de contrat de mariage, de donation ou de testament.
- Il ne doit pas y avoir d'héritiers mineurs.
- Si ces conditions ne sont pas requises, vous vous adresser au Tribunal d'Instance de Versailles, 5 place André Mignot
78011 Versailles cedex.
PIÈCES À FOURNIR
- Le justificatif de l'organisme qui le réclame
- La copie intégrale de l'acte de naissance du défunt
- La copie intégrale de l'acte de décès du défunt
- Le livret de famille du défunt
- Le nom et l'adresse des héritiers
- En cas de décès de l'un des héritiers, fournir un acte de décès et le livret de famille de celui-ci, s'il était marié
- Si le défunt était veuf et/ou divorcé ou parent naturel : fournir tous les livrets de famille
