Objet de la démarche
L'attestation d'accueil est un document officiel rempli et signé par toute personne française ou étrangère résidant en France et souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour une durée égale ou inférieure à 3 mois. Seuls les séjours revêtant le caractère d'une visite familiale ou privée sont concernés par cette disposition. L'hébergeant doit se présenter personnellement, pour déposer le dossier.
Loi et réglementation
Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003, décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004, décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
(documents disponibles sur le site internet http://www.legifrance.gouv.fr)
Quelles pièces apporter ?
Il faut remplir sur place un formulaire remis au guichet en un seul exemplaire. A ce formulaire, il vous faudra joindre les pièces suivantes (originaux + copies):
- Justificatifs d'identité
- Justificatifs de domicile
- Justificatifs de ressource et engagement de prise en charge
- Renseignements concernant l’hébergé :
Nom, Prénom, lieu et date de naissance
Nationalité, numéro de passeport, adresse et profession
- Assurance médicale
- Attestation d’accueil pour un enfant mineur
Le demandeur doit produire une attestation émanant du ou des détenteur(s) de l’autorité parentale, établie sur papier libre, autorisant la visite en France du mineur. Les informations suivantes devront obligatoirement figurer sur cette autorisation écrite :
- nom de la personne à laquelle la garde temporaire est confiée (il ne peut s’agir que de l’hébergeant),
- objet et durée du séjour ainsi que les dates d’arrivée et de départ (les mêmes que celles figurant sur l’attestation d’accueil)
Ce document devra être rédigé en français ou en anglais ou traduit par un traducteur assermenté
(liste près de la Cour d'Appel : 5 avenue Carnot - 78000 Versailles - tél.01 39 49 67 89)
Inscription d’une seconde personne sur une attestation d’accueil
Ne peuvent figurer sur une même attestation d’accueil que le conjoint et les enfants de moins de 18 ans de la personne accueillie, à l’exclusion de tout autre membre de la famille et a fortiori d’amis ou de proches.
- Timbre fiscal de 15 euros (O.M.I)
Chaque demande d’attestation d’accueil donne lieu à la perception de cette taxe, perçue au profit de l’Office des migrations internationales, quelles que soient les suites réservées à la demande d’attestation d’accueil. (article 5-3 de l’ordonnance du 2 novembre 1945)
Nécessité d’anticiper la demande d’attestation d’accueil
Il est nécessaire que le demandeur formule sa demande suffisamment à l’avance afin que l’attestation d’accueil puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa. En effet, désormais, les dates d’arrivée et de départ mentionnées sur le formulaire doivent strictement coïncider avec celle du visa.
