La procuration c'est, pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.
L'électeur qui choisit est le mandant.
L'électeur qui vote à sa place est le mandataire. La procuration est établie sans frais.
Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune.
La procuration est établie pour un seul scrutin déterminé (art R 74 du Code électoral), pour 2 tours sauf décision contraire du mandant.
En cas de double scrutin, la procuration est valable pour les deux scrutins.
Une procuration peut toutefois être établie pour un an. Il faut justifier de l'impossibilité de se déplacer dans un bureau de vote de façon durable. Une procuration peut être établie tout au long de l'année.
Où faire établir sa procuration?
L'autorité compétente localement habilitée à établir une procuration est :
- soit le tribunal d'instance à Versailles : Tribunal d'Instance - 5, place André Mignot - 01 39 07 39 49.
- soit le commissariat de police à Versailles : 19, avenue de Paris - 01 39 67 50 00.
- soit la gendarmerie de Vélizy : 25 avenue Wagner - 01 34 65 79 00
Qui peut voter par procuration?
Trois grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration :
- les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, d'un handicap, pour des raisons de santé ou en raison de l'assistance apportée à un personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription lors du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
- les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.
- les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Les démarches à accomplir
Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :
- d'une pièce d'identité
- d'une attestation sur l'honneur si il se trouve dans l'une des catégories énumérées ci-dessus.
Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande écrite des personnes dont l'état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.
Modalités de vote
Le mandataire recevra un volet de la procuration qu'il devra présenter le jour du scrutin au bureau de vote. Il ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. (art. L 73).
