Objet de la démarche

Il existe une distinction entre "enfant légitime" et "enfant naturel". Un enfant légitime est un enfant né pendant le mariage, même s'il a été conçu avant, alors qu'un enfant naturel est un enfant né de parents non mariés. La reconnaissance est un acte destiné à constater la filiation d'un enfant naturel. Selon les articles 335 à 339 du Code Civil, la reconnaissance peut être faite, avant ou après la naissance de l'enfant devant l'Officier de l'Etat civil ou notaire, quel que soit le lieu de naissance de l'enfant ou le domicile du père ou de la mère.
La reconnaissance avant la naissance a l'avantage de créer juridiquement des liens de filiation dès la grossesse. L'acte de reconnaissance est distinct de la déclaration de naissance. Il devra être impérativement remis lors de la déclaration de naissance.
Dans le cas d'une reconnaissance après la naissance, la mention de reconnaissance apparaîtra en marge de l'acte de naissance de l'enfant. L'enfant peut être reconnu par un seul de ses parents, sans l'accord de l'autre.

Quelles pièces apporter ?

Pour effectuer une reconnaissance avant la naissance de l'enfant, il vous faut produire au choix une pièce d'identité, le livret de famille ou votre acte de naissance. Après la naissance de l'enfant, vous remplacerez, dans la liste de pièces ci-dessus, votre acte de naissance par celui de l'enfant.

Indiquer par courrier la filiation de la personne concernée et joindre une photocopie de pièce d'identité ainsi qu'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur.

Conditions préalables

Le dossier est à retirer en Mairie.

Avant de vous unir devant Monsieur le Maire, il faut remplir plusieurs conditions. Pour se marier, il faut en effet être âgé de 18 ans révolus pour les hommes et de 15 ans révolus pour les femmes, sauf dispense accordée par le Procureur de la République. Les mineurs ainsi que les majeurs sous tutelle doivent justifier du consentement des parents ou du conseil de famille. Les militaires peuvent librement contracter mariage ; dans le cas où leur futur conjoint n'a pas la nationalité française, ils doivent obtenir l'autorisation du Ministère de la Défense. Le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois d'habitation continue à la date de publication des bans. La date est arrêtée lors du dépôt de dossier et l'heure fixée par l'Officier de l'Etat Civil. La célébration du mariage a lieu publiquement. Huit jours avant la date prévue, les futurs époux doivent compléter leur dossier de toute pièce manquante.

Quelles pièces apporter ?

Les futurs époux doivent constituer un dossier de mariage. Celui-ci se compose des éléments suivants :

Si les futurs époux sont de nationalité française

• un certificat médical (ou prénuptial), délivré depuis moins de 2 mois au jour du dépôt de dossier
• un extrait de naissance délivré depuis moins de 3 mois à la date du mariage. Cas particuliers :
• Pour les français nés à l'étranger, s'adresser au Ministère des Affaires Etrangères, à Nantes (Service Central de l'Etat Civil 44941 Nantes cedex 9)
• Pour les français nés dans les DOM-TOM, s'adresser au Ministère de la Culture, section Outre Mer, ou à la mairie du lieu de naissance.
• un justificatif de domicile signé par les futurs époux sous forme d'une attestation sur l'honneur
• une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
• le contrat de mariage (produire l'attestation du notaire)

Il existe quatre régimes de contrats de mariage: (voir site service-public)
- la communauté réduite aux acquêts avec aménagements,
- la communauté universelle,
- la séparation de biens,
- la participation aux acquêts.


• si il y a un ou des enfants à légitimer, il faut produire un acte de naissance. Ce dernier doit être établi depuis moins de 3 mois et mentionner la reconnaissance des parents
• un extrait d'acte de décès du précédent conjoint, ou acte de naissance ou fiche individuelle d'état civil portant la mention du décès
• un extrait d'acte de mariage portant la mention de divorce
• deux témoins au minimum, majeurs obligatoirement

Si les futurs époux sont de nationalité étrangère, les pièces à fournir sont :
• un certificat médical (ou prénuptial) délivré depuis moins de 2 mois au jour du dépôt du dossier • l'acte de naissance original et traduit par un traducteur assermenté
• un certificat de célibat, délivré par les consuls étrangers en France
• Les pièces d'identités suivantes :
• Passeport avec visa
• Carte de séjour en cours de validité.
• publication : si le mariage nécessite des publications à l'étranger, prévoir le dépôt de dossier, au moins 8 semaines avant la date du mariage.

Publication

Enfin, une publication a lieu. Elle consiste en l'apposition d'une affiche destinée à porter le projet de mariage à la connaissance du public, afin de susciter éventuellement la révélation d'un empêchement ou de provoquer une opposition. La publication intervient après le dépôt des documents à fournir, notamment les certificats prénuptiaux, pièces indispensables. Il sera procédé à l'affichage du projet de mariage durant 10 jours consécutifs, à la mairie du lieu de mariage et de domicile.

Indiquer par courrier la filiation de la personne concernée et joindre une photocopie de pièce d'identité ainsi qu'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur.

Le défunt peut être inhumé dans une concession (pleine terre ou caveau) qui peut lui être octroyée au moment du décès.

L'inhumation est possible pour :

• Les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile

• Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu de décès

• Les personnes et leurs ayants droit titulaires d'une concession Logeoise, quels que soient leur domicile ou le lieu de décès

La concession peut être accordée pour une durée de 15, 30 ou 50 ans.

Indiquer par courrier les nom, prénoms et date de décès ainsi qu'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur.